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• Qu'est-ce qu'un acte authentique Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire. ?

• L'a­cte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

• Il se différencie de l'acte sous seing privé Acte signé seulement par les parties au contrat. sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger.

• Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. authentiques, les contrats de mariage Union contractée entre deux époux., les actes de donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.. Toutefois, dans les autres cas, en raison de son rôle de garant et responsable de l’acte signé, il est recommandé d’avoir recours à un notaire.

• Précision : l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la « minute Original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public. », et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.

• Le rôle du notaire lors de la signature de l'acte authentique

• Les parties à l’acte (ou leurs représentants) et le notaire sont présents.

• Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.

• Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles.

• Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

• Le notaire signe l'acte. L’acte pourra ne pas porter la signature des parties lorsque celles-ci ne savent pas ou ne peuvent pas signer.

• En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur l’identité des parties, son contenu (les formalités Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte. relatées et la volonté déclarée des parties) et sa date.

• Les effets de l'acte authentique

  • La date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve

  • La force probantePropriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.

  • La force exécutoire Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.. Lorsque le débiteur Celui qui porte une dette envers son créancier. n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.