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Qu'est-ce qu'un acte authentique  Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et...
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10 févr.3 min de lecture
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10 févr.2 min de lecture
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1 avr. 20242 min de lecture
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23 déc. 20232 min de lecture
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30 sept. 20232 min de lecture
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